Monsieur Le President du Departement du Vaucluse
Hotel du Departement Rue Viala CS 60516 84909 Avignon cedex 9
Objet : preavis de greve reconductible de 0 a 24 heures du mardi 1er decembre 2020 au jeudi 31 decembre 2020 inclus pour I'ensemble des personnels de la collectivite.
Monsieur le President,
Le 28 octobre dernier, le President de la Republique a annonce un nouveau confinement, qui n'a de confinement que le nom, jusqu'au 1er decembre prochain et qu'il a decide de prolonger jusqu'au 15 decembre. La federation CGT des Services publics constate que les « premier-ere-s de corvee », agent.e.s des services publics, indispensables et essentiels a I'immense majorite de la population, montent de nouveau au front avec les memes derives constatees lors du premier confinement. Trop souvent encore, il faut se battre dans les collectivites locales pour exiger la tenue des Instances representatives du personnel, et notamment des Comites Hygiene Securite et Conditions de Travail. A cet egard, nous avons pris note de la circulaire du 29 octobre 2020 relative a la continuite du service public. Nous notons qu'elle est contradictoire avec le contenu de la loi dite de Transformation de la Fonction publique, que le ministere de la Transformation de la Fonction publique est chargee de porter, et dont nous demandons plus que jamais l'abrogation. Nous exigeons donc immediatement, partout, dans toutes les collectivites, le maintien des CHSCT et leur reunion d'urgence, et des Comites Techniques, le maintien des prerogatives des Commissions administratives paritaires.
La federation CGT des Services publics revendique que les criteres de vulnerabilite des personnels, etablis en mai, ouvrant droit aux Autorisations speciales d'absence soient respectes et le droit aux ASA etendu aux personnels vivant avec une personne vulnerable.
Dans la Fonction publique territoriale, les agent.e.s sont meprise.e.s, les agent.e.s sont en colere.
Le premier ministre, Jean Castex, avait indique devant l'universite d'ete du MEDEF que « l'epidemie etait une aubaine pour les patrons ». Il ne faudrait pas qu'elle le soit egalement pour les employeurs territoriaux. Le statut n'est pas le privilege de quelques agent.e.s, mais la garantie de l'acces egalitaire de toutes et de tous aux services publics et aux biens communs. C'est pourquoi ce preavis porte egalement sur l'ensemble des attaques mises en reuvre a l'encontre des agent.e.s des services publics. Celles-ci doivent cesser. Cela passe par la garantie, a long terme, des politiques publiques fondees sur l'interet general et la reponse aux besoins sociaux. Et pour cela, il importe de rompre avec les politiques d'austerite et d'abandonner la logique comptable dans les politiques publiques.
Les agents publics ne veulent pas d'un retour au monde d'avant et comptent bien porter leurs revendications afin de reconquerir et de consolider un modele social tel que celui pense et construit par le Conseil national de la Resistance.
Par consequent, la CGT continue de porter les revendications suivantes :
- Le degel immediat du point d'indice de la Fonction publique et I'augmentation des salaires du public et du prive sur la base du SMIC a 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- L'abrogation de la Loi dite de « transformation de la Fonction publique » et l'abandon du projet de loi dite 3D ;
- Le retablissement de l'lmpot Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
- L'arret des suppressions de postes et fermetures des services publics, la reouverture de services publics et sociaux de proximite pour repondre aux besoins des populations dans une organisation equilibree et ecologiquement responsable des territoires, qui passe notamment par un developpement du transport ferroviaire, le reengagement financier de l'Etat dans le financement des services publics ;
- Le recrutement massif d'emplois statutaires et l'ouverture de postes necessaires, a l'oppose des regressions contenues dans le plan Action Publique 2022 ;
- L'arret de tout processus d'augmentation du temps de travail et sa reduction a 32h par semaine ;
- La sauvegarde et le developpement de notre systeme de protection sociale et de notre systeme de retraite, et le retrait du projet de systeme par points et d'allongement de la duree de cotisation voulu par le gouvernement ;
- Un amenagement equilibre du territoire qui passe par la lutte contre la concentration de l'activite sur les metropoles, veritables « territoires entreprises » au seul service des grands groupes donneurs d'ordres et de leurs actionnaires, par le maintien des departements et des competences communales, et par le reengagement financier de l'Etat a hauteur des besoins exprimes ;
- Le maintien et le developpement des libertes syndicales et democratiques, dont le droit constitutionnel de greve ;
- Le respect plein et entier de la democratie sociale, du syndicalisme, de son role de representation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d'intervention (Comite technique et CHSCT).
Au Departement du Vaucluse, sur le plan local, nous portons egalement l'exigence de :
- La mise en reuvre d'une etude d'impact sur les conditions de travail des agents dans toutes les Directions de l'ensemble des reorganisations et de la mise en place du teletravail, qui decoulent des mesures du PCA et du PRA ;
- Une prise en compte de la situation reelle de travail des personnels et de leur mobilisation pendant les periodes de confinement, y compris pour l'attribution de la prime exceptionnelle Covid-19;
- Du respect des obligations statutaires toujours en vigueur notamment par la mise en reuvre d'etude d'impact sur les conditions de travail des agents dans le cadre de la reorganisation de grande ampleur des poles, directions et services et dans I'attente la suspension de cette reorganisation ;
- Des moyens humains et financiers necessaires, a hauteur des besoins du public et des enfants a proteger, afin de garantir a la fois, le maintien d'un dispositif de qualite et la mise en reuvre a egalite de droit des missions de service public, dont celui de la Protection de l'Enfance ;
- De l'arret des injonctions paradoxales regulieres qui soumettent les agents a des difficultes psychiques et mettent en peril leur equilibre personnel ;
- De l'arret des changements incessants d'organisation du travail pour tenter de pallier le manque de personnel ;
- De l'arret des contraintes organisationnelles du travail liees a la gestion de la crise sanitaire ;
- De l'arret des empilements de notes et de procedures qui depossedent les professionnels de
leur expertise sociale ou medico-sociale et leur fait perdre le sens et l'essence de leur metier et de leurs missions ;
- De l'arret des remises en cause des budgets, le maintien de tous les emplois et des capacites d'accueil et de placement de toutes les associations et des etablissements publics ;
- De l'arret d'une gestion des postes eclatee et morcelee par poles, mettant en concurrence les directions entre elles ;
- Du remplacement sans delais des agents absents et partant a la retraite ;
- La creation d'emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin et l'arret de l'ouverture a des privatisations des missions d'entretien dans les colleges ;
- Du respect des obligations statutaires imposees par la loi en termes d'Instances representatives du personnel et l'arret des manreuvres qui constituent une entrave a leur exercice ;
- L'intervention d'un agent de securite sur l'EDeS de Graville a Carpentras, le m aintien de l'intervention sur les EDeS de Lassone a Carpentras, d'Avignon Centre Ville-Est, d'Avignon Sud et d'Avignon Ouest sans limitation de duree et l'integration de ces personnels dans les effectifs de la collectivite et le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
- L'acces de ces agents a des formations permettant de faire evoluer les fonctions de ces postes sur des logiques autres que strictement securitaires ;
- L'arret d'une organisation de travail tournante de ces agents sur les sites concernes et la stabilisation de leur affectation dans un etablissement, comme membre a part entiere du collectif de travail de cet etablissement ;
- Des moyens humains, a hauteur des besoins des personnes et des enfants handicapes, notamment des postes de titulaires a la MDPH et de la prise en compte de l'expertise des agents de la MDPH dans toutes nouvelles mises en reuvre d'organisation du travail et de procedures ;
- La prise en compte egalitaire des vreux des agents pour les affectations sur les nouveaux postes ou postes vacants, au plus pres de leur residence administrative, y compris pour les personnels d'encadrement ;
- De l'arret des procedures d'entretien professionnel mises en reuvre dans le cadre du RIFSEEP, permettant au cadre hierarchique direct une individualisation de la fiche de poste de chaque agent ;
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De la mise en place de ratios a 100% pour les 3 categories relatifs a
l'avancement de grade ;
- Du respect des droits individuels a conges et du droit du choix au temps libre, et done du retrait de la disposition pour 2021 de fermetures des services et de soustraction de trois jours de conges annuels...
Dans la periode actuelle, afin de permettre aux agents, le cas echeant apres extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en greve, pour defendre leurs interets, porter leurs revendications et de prendre des decisions d'action, notre organisation syndicale depose un preavis de greve de 0 h a 24 h pour les journees des 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 decembre 2020 pour I'ensemble des personnels de la collectivite.
Notre syndicat se tient a disposition pour etre regu dans le cadre de ce preavis, afin de porter les revendications des personnels.
Nous vous prions de croire, Monsieur le President, a I'assurance de notre meilleure consideration.
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