Monsieur le President,
Apres plus d'un an de crise liee aux mesures de lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, le constat est plus que rude pour les personnels des services publics. Pour eux, aucune reforme n'a ete gelee : en plus des conditions de travail materielles et morales encore plus difficiles depuis plus d'un an, ^application de la loi de Transformation de la Fonction publique n'a, elle, pas fait I'objet d'une suspension, bien au contraire.
Les preavis de greve envoyes ces derniers mois relevent tous que, loin de prendre en compte la situation des agents, le gouvernement ne cesse de poursuivre sa politique de destruction du statut de la Fonction publique, instaurant de ce fait I'arbitraire et les inegalites de traitement.
Devant les mesures incomprehensibles dans la gestion de la crise actuelle, la situation est marquee egalement par un mouvement d'occupation des theatres.
Comment comprendre que Ton puisse s'entasser dans les transports en commun, dans les centres commerciaux... et qu'il ne serait pas possible de rouvrir les lieux de culture ?
Le champ syndical de la Federation CGT des Services publics est directement concerne par la fermeture des lieux de culture ; c'est pourquoi celle-ci revendique la reouverture immediate des theatres, salles de spectacle, musees... avec toutes les protections necessaires. Elle soutient egalement I'exigence de la reconduction de I'annee blanche pour les intermittents et pour les contractuels et vacataires du champ territorial assurant habituellement des missions culturelles ou d'animation. Elle appuie, par ailleurs, la demande de retrait de la reforme de I'assurance chomage.
Les textes securitaires et ideologiques, qui affaiblissent les libertes fondamentales et qui cherchent a faire ecran au probleme principal, celui de la precarisation des conditions materielles d'existence que sont le chomage, la precarite, les inegalites, I'effondrement des services publics, les attaques contre la protection sociale, le manque d'acces a la culture ou a I'education populaire, mettent a mai la cohesion sociale.
L'adhesion aux valeurs de la Republique ne peut passer par un nouvel arsenal legislatif et penal, mais par des responsabilites partagees dont I'Etat doit etre le garant. II est aise de determiner que cette surenchere legislative actuelle, a I'initiative du gouvernement, dessert d'autres buts que celui affiche, notamment camoufler sa responsabilite totale dans la crise sanitaire et economique actuelle. La Federation CGT des Services publics constate que I'etat d'urgence dit sanitaire mis en place par le gouvernement depuis plus d'un an a essentiellement permis une remise en cause sans precedent des libertes democratiques et syndicates, dont la liberte de se reunir. Elle demande la levee immediate de I'etat d'urgence, le retrait du projet de loi de securite globale, le retrait du projet de loi sur le separatisme et la fin de toutes les mesures de fichage des militants.
Finalement, la seule disposition gouvernementale, reconduite depuis de trop nombreuses annees, restant gelee pour les fonctionnaires territoriaux, c'est leur remuneration. La seule urgence qui s'impose, c'est le degel immediat du point d'indice pour toute la Fonction publique, le rattrapage de ce qui a ete confisque depuis son instauration et la revalorisation immediate des grilles et des carrieres.
II est urgent egalement que le gouvernement abroge definitivement le jour de carence et bien entendu abroge la loi de Transformation de la Fonction publique, condition necessaire a la revalorisation et au renforcement de la Fonction publique.
Les agents publics ne veulent pas d'un retour au monde d'avant et comptent bien porter leurs revendications afin de reconquerir et de consolider un modele social tel que celui pense et construit par le Conseil national de la Resistance.
Par consequent, la CGT continue de porter les revendications suivantes :
- Le degel immediat du point d'indice de la Fonction publique et I'augmentation des salaires du public et du prive sur la base du SMIC a 1800 €, des pensions et des minimas sociaux (soit 10% d'augmentation du point d'indice, des salaires, des pensions et des minimas sociaux);
- L'abrogation de la Loi dite de «transformation de la Fonction publique » et I'abandon du projet de loi dite 4D et de celui de « Securite globale »;
- Le retablissement de I'lmpot Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics;
- L'arret des suppressions de postes et fermetures des services publics, la reouverture de services publics et sociaux de proximite pour repondre aux besoins des populations dans une organisation equilibree et ecologiquement responsable des territoires, qui passe notamment par un developpement du transport ferroviaire, le reengagement financier de I'Etat dans le financement des services publics;
- Le recrutement massif d'emplois statutaires et I'ouverture de postes necessaires, a I'oppose des regressions contenues dans le plan Action Publique 2022 (soit 10% d'effectif supplemental, et done quelques 500 000 emplois a creer);
- L'arret de tout processus d'augmentation du temps de travail et sa reduction a 32h par semaine, et done le maintien de tous les accords anterieurs a 2001 sur le temps de travail et la nonapplication des 1607H annuelles (soit 10% de temps de travail en moins) ;
- La sauvegarde et le developpement de notre systeme de protection sociale et de notre systeme de retraite, et le retrait du projet de systeme par points et d'allongement de la duree de cotisation voulu par le gouvernement;
- Un amenagement equilibre du territoire qui passe par la lutte contre la concentration de I'activite sur les metropoles, veritables « territoires entreprises » au seul service des grands groupes donneurs d'ordres et de leurs actionnaires, par le maintien des departements et des competences communales, et par le reengagement financier de I'Etat a hauteur des besoins exprimes;
- Le maintien et le developpement des libertes syndicales et democratiques, dont le droit constitutionnel de greve;
- Le respect plein et entier de la democratie sociale, du syndicalisme, de son role de representation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d'intervention (Comite technique et CHSCT).
Au Departement du Vaucluse, sur le plan local, nous portons egalement I'exigence de :
- La mise en oeuvre d'une etude d'impact sur les conditions de travail des agents dans toutes les Directions de I'ensemble des reorganisations et de la mise en place du teletravail, qui decoulent des mesures du PCA et du PRA;
- line prise en compte de la situation reelle de travail des personnels et de leur mobilisation pendant les periodes de confinement, y compris pour ('attribution de la prime exceptionnelle Covid-19;
- Du respect des obligations statutaires toujours en vigueur notamment par la mise en oeuvre d'etude d'impact sur les conditions de travail des agents dans le cadre de la reorganisation de grande ampleur des poles, directions et services et dans I'attente la suspension de cette reorganisation;
- Des moyens humains et financiers necessaires, a hauteur des besoins du public et des enfants a proteger, afin de garantir a la fois, le maintien d'un dispositif de qualite et la mise en oeuvre a egalite de droit des missions de service public, dont celui de la Protection de I'Enfance;
- De I'arret des injonctions paradoxales regulieres qui soumettent les agents a des difficultes psychiques et mettent en peril leur equilibre personnel;
- De I'arret des changements incessants d'organisation du travail pour tenter de pallier le manque de personnel;
- De I'arret des contraintes organisationnelles du travail liees a la gestion de la crise sanitaire, avec des dispositions qui semblent desormais s'inscrire de fagon structurelle dans les pratiques;
- De I'arret des empilements de notes et de procedures qui depossedent les professionnels de leur expertise sociale ou medico-sociale et leur fait perdre le sens et I'essence de leur metier et de leurs missions;
- De I'arret des remises en cause des budgets, le maintien de tous les emplois et des capacites d'accueil et de placement de toutes les associations et des etablissements publics ;
- De I'arret d'une gestion des postes eclatee et morcelee par poles, mettant en concurrence les directions entre elles;
- Du remplacement sans delais des agents absents et partant a la retraite;
- La creation d'emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin et I'arret de I'ouverture a des privatisations des missions d'entretien dans les colleges ;
- Du respect des obligations statutaires imposees par la loi en termes d'lnstances
representatives du personnel et I'arret des manoeuvres qui constituent une entrave a leur exercice;
- L'intervention d'un agent de securite sur I'EDeS de Graville a Carpentras, le maintien de I'intervention sur les EDeS de De Lassone a Carpentras, d'Avignon Centre Ville-Est, d'Avignon Sud et d'Avignon Ouest sans limitation de duree et ('integration de ces personnels dans les effectifs de la collectivite et le statut de la Fonction Publique Territoriale;
- L'acces de ces agents a des formations permettant de faire evoluer les fonctions de ces postes sur des logiques autres que strictement securitaires ;
- L'arret d'une organisation de travail tournante de ces agents sur les sites concernes et la stabilisation de leur affectation dans un etablissement, comme membre a part entiere du collectif de travail de cet etablissement ;
- Des moyens humains, a hauteur des besoins des personnes et des enfants handicapes, notamment des postes de titulaires a la MDPH et de la prise en compte de ('expertise des agents de la MDPH dans toutes nouvelles mises en oeuvre d'organisation du travail et de procedures;
- La prise en compte egalitaire des vceux des agents pour les affectations sur les nouveaux postes ou postes vacants, au plus pres de leur residence administrative, y compris pour les personnels d'encadrement;
- De l'arret des procedures d'entretien professionnel mises en oeuvre dans le cadre du RIFSEEP, permettant au cadre hierarchique direct une individualisation de la fiche de poste de chaque agent;
- De la mise en place de ratios a 100% pour les 3 categories relatifs a I'avancement de grade;
- Du respect des droits individuels a conges et du droit du choix au temps libre, et done du retrait de la disposition pour 2021 de fermetures des services et de soustraction de trois jours de conges annuels;
- Du droit a la formation professionnelle publique (CNFPT) repondant aux besoins reels des agents soucieux de rendre un service de qualite aux usagers...
Dans la periode actuelle, afin de permettre aux agents, le cas echeant apres extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en greve, pour defendre leurs interets, leur sante, leur emploi, pour ameliorer leurs conditions de travail, pour porter leurs revendications et de prendre des decisions d'action, notre organisation syndicale depose un preavis de greve de 0 h a 24 h pour les journees des 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 mai 2021 pour I'ensemble des personnels de la collectivite.
Notre syndicat se tient a disposition pour etre re?u dans le cadre de ce preavis, afin de porter les revendications des personnels.
Nous vous prions de croire, Monsieur le President, a I'assurance de notre meilleure consideration.