Syndicat Départemental Cgt des personnels actifs et retraités du Département du Vaucluse: Préavis de grève reconductible CGT du 4/10/21 au 31/10/21

 Objet : préavis de grève reconductible de 0 à 24 heures du lundi 4 octobre 2021 au dimanche 31 octobre 2021 inclus pour l’ensemble des personnels de la collectivité.

Madame la Présidente,

Il est à rappeler une nouvelle fois combien les conditions de travail et d’exercice des missions de service public se sont dégradées depuis de trop nombreuses années.

La Fédération CGT des Services publics alerte depuis trop longtemps sur cet état des lieux et ses conséquences en termes d’intérêt à l’exercice des missions de service public pour les futurs agents publics.

Alors que la France a tenu face aux conséquences des choix de gestion de la situation sanitaire par le gouvernement grâce à l’engagement de ses fonctionnaires et agents publics, en dépit des multiples contraintes et des injonctions contradictoires, la continuité des réformes est ressentie d’autant plus durement ; les luttes menées tous les jours dans les collectivités et leurs services le démontrent une nouvelle fois.

Le passe sanitaire, qui découle de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, va marquer la vie de millions de travailleur.se.s, puisqu’en très peu de temps, et encore plus dès lors que le test PCR ne sera plus remboursé, toute vie sociale et professionnelle sera contrainte par le fait d’être vacciné. Au sein des collectivités territoriales, dans certains Etablissements recevant du public, ou pour certaines professions, les agents exerçant leurs missions devront fournir un passe sanitaire pour venir travailler. Le défaut de passe sanitaire entrainera une suspension et une interruption de versement de rémunération (traitement et ses accessoires).

Il n’est pas du rôle de l’employeur de contrôler l’état de santé des agents ; les seuls habilités à ce contrôle sont les médecins de prévention.

Le syndicat CGT s’oppose à la stigmatisation des agents non vaccinés, ainsi qu’aux sanctions « déguisées » qui pourront les viser. Concernant la vaccination, la CGT dénonce la méthode employée par le gouvernement, génératrice de fortes tensions, ce qui est délétère dans la situation actuelle. Elle dénonce la vaccination obligatoire imposée dans certains secteurs (protection civile…) et pour certaines professions (personnels de santé, psychologues…).

L’épidémie de Covid-19 est un problème de santé publique, pas un trouble à l’ordre public ! Elle appelle la mise en oeuvre d’une véritable politique de santé publique, qui intègre la question des traitements et mesures prophylactiques (dont le vaccin), respectueuse des libertés, et réellement protectrice des travailleur.se.s.

La CGT réaffirme la nécessité de la levée de la propriété privée sur les brevets qui empêche la production et/ou la diffusion des vaccins dans le monde, tout en étant source de profits inadmissibles.

La mise en place de la loi de gestion de la crise sanitaire contraint les collectivités à exiger la présentation d’un passe sanitaire aux usagers des services publics. Cette mesure, étant, pour le moins, controversée, les agents des collectivités territoriales, contraints par l’employeur de procéder au contrôle du passe sanitaire des citoyen.ne.s désirant se rendre dans un établissement public (musées, archives…), doivent affronter le mécontentement et la colère des usagers alors qu’ils ne sont en rien responsables des décisions unilatérales prises par le gouvernement. Cette situation est susceptible de générer des pressions, des incivilités, des agressions, ou autres types de violence à l’encontre de ces personnels, qui seraient parfaitement inacceptables. La CGT rappelle donc, que c’est aux employeurs territoriaux de garantir les bonnes conditions de mise en oeuvre des directives qu’ils demandent d’appliquer à tous les agents.

La Fédération CGT des Services publics réaffirme son opposition aux mesures régressives contenues dans la loi dite de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et en revendique l’abrogation. Sous couvert de modernisation, cette loi mine le statut de la Fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agent.e.s, mais aussi des usager.e.s. Par ailleurs, la suppression des CHSCT qu’elle prévoit est une aberration. L’affaiblissement des prérogatives des CAP qu’elle a permis et qui transforme le droit à la carrière des fonctionnaires en outil managérial est inacceptable.

D’autre part, lors du rendez-vous salarial du 6 juillet dernier, Madame la Ministre de la Transformation de la Fonction publique a confirmé son refus du dégel de la valeur du point d’indice et de toute augmentation générale, poursuivant ainsi la politique des gouvernements successifs.

Ce blocage a pour conséquence une perte de 17% du pouvoir d’achat impactant également le niveau des retraites. Cela ne peut être compensé par des tours de passe-passe, des mesures parcellaires, catégorielles, qu’elles soient indiciaires ou indemnitaires.

Sans revalorisation forte et urgente de la valeur du point, sans mesures d’augmentation générale, les rémunérations et les carrières continueront de se dégrader de manière aggravée et les inégalités entre les femmes et les hommes ne pourront être résorbées. La CGT condamne le choix délibéré du gouvernement d’une politique d’austérité dont les effets sont dévastateurs pour les fonctionnaires, les salarié.e.s du public et du privé et les retraité.e.s.

Alors que l’argent « magique » coule à flots, que des milliards d’euros sont distribués aux actionnaires des grands groupes au travers du « quoi qu’il en coûte » et des cadeaux fiscaux, la question d’une autre répartition des richesses est posée.

Les agents publics ne veulent pas d’un retour au monde d’avant et comptent bien porter leurs revendications afin de reconquérir et de consolider un modèle social tel que celui pensé et construit par le Conseil national de la Résistance.

Par conséquent, la CGT continue de porter les revendications suivantes :

- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux (soit 10% d’augmentation du point d’indice, des salaires, des pensions et des minimas sociaux) ;

- L’abrogation de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

- La levée des brevets au sein de l’Organisation mondiale du Commerce pour la santé publique sur un plan international ;

- L’abrogation de la Loi dite de « transformation de la Fonction publique » et de celle de « Sécurité globale » et l’abandon du projet de loi dite 4D ;

- Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;

- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, qui passe notamment par un développement du transport ferroviaire, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;

- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture de postes nécessaires, à l’opposé des régressions contenues dans le plan Action Publique 2022 (soit 10% d’effectif supplémentaire, et donc quelques 500 000 emplois à créer) ;

- L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine, et donc le maintien de tous les accords antérieurs à 2001 sur le temps de travail et la non-application des 1607H annuelles (soit 10% de temps de travail en moins) ;

- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de notre système de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;

- Un aménagement équilibré du territoire qui passe par la lutte contre la concentration de l’activité sur les métropoles, véritables « territoires entreprises » au seul service des grands groupes donneurs d’ordres et de leurs actionnaires, par le maintien des départements et des compétences communales, et par le réengagement financier de l’État à hauteur des besoins exprimés ;

- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;

- Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (Comité technique et CHSCT).

Dans ce contexte, la Fédération CGT des Services publics appelle à participer massivement à la journée de grève et de mobilisation du mardi 5 octobre 2021.

Au Département du Vaucluse, sur le plan local, nous portons également l’exigence de :

- La mise en oeuvre d’une étude d’impact sur les conditions de travail des agents dans toutes les Directions de l’ensemble des réorganisations et de la mise en place du télétravail, qui découlent des mesures du PCA et du PRA ;

- Du respect des obligations statutaires toujours en vigueur notamment par la mise en oeuvre d’étude d’impact sur les conditions de travail des agents dans le cadre de la réorganisation de grande ampleur des pôles, directions et services et dans l’attente la suspension de cette réorganisation ;

- Des moyens humains et financiers nécessaires, à hauteur des besoins du public et des enfants à protéger, afin de garantir à la fois, le maintien d’un dispositif de qualité et la mise en oeuvre à égalité de droit des missions de service public, dont celui de la Protection de l’Enfance ;

- De l’arrêt des injonctions paradoxales régulières qui soumettent les agents à des difficultés psychiques et mettent en péril leur équilibre personnel ;

- De l’arrêt des changements incessants d’organisation du travail pour tenter de pallier le manque de personnel ;

- De l’arrêt des contraintes organisationnelles du travail liées à la gestion de la crise sanitaire, avec des dispositions qui semblent désormais s’inscrire de façon structurelle dans les pratiques ;

- De l’arrêt des empilements de notes et de procédures qui dépossèdent les professionnels de leur expertise sociale ou médico-sociale et leur fait perdre le sens et l’essence de leur métier et de leurs missions ;

- De l’arrêt des remises en cause des budgets, le maintien de tous les emplois et des capacités d’accueil et de placement de toutes les associations et des établissements publics ;

- De l’arrêt d’une gestion des postes éclatée et morcelée par pôles, mettant en concurrence les directions entre elles ;

- Du remplacement sans délais des agents absents et partant à la retraite ;

- La création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin et l’arrêt de l’ouverture à des privatisations des missions d’entretien dans les collèges ;

- Du respect des obligations statutaires imposées par la loi en termes d’Instances représentatives du personnel et l’arrêt des manoeuvres qui constituent une entrave à leur exercice ;

- L’intervention d’un agent de sécurité sur l’EDeS de Graville à Carpentras, le maintien de l’intervention sur les EDeS de De Lassone à Carpentras, d’Avignon Centre Ville-Est, d’Avignon Sud, d’Avignon Ouest et de Cavaillon sans limitation de durée et l’intégration de ces personnels dans les effectifs de la collectivité et le statut de la Fonction Publique Territoriale ;

- L’accès de ces agents à des formations permettant de faire évoluer les fonctions de ces postes sur des logiques autres que strictement sécuritaires ;

- L’arrêt d’une organisation de travail tournante de ces agents sur les sites concernés et la stabilisation de leur affectation dans un établissement, comme membre à part entière du collectif de travail de cet établissement ;

- Des moyens humains, à hauteur des besoins des personnes et des enfants handicapés, notamment des postes de titulaires à la MDPH et de la prise en compte de l’expertise des agents de la MDPH dans toutes nouvelles mises en oeuvre d’organisation du travail et de procédures ;

- La prise en compte égalitaire des voeux des agents pour les affectations sur les nouveaux postes ou postes vacants, au plus près de leur résidence administrative, y compris pour les personnels d’encadrement ;

- De l’arrêt des procédures d’entretien professionnel mises en oeuvre dans le cadre du RIFSEEP, permettant au cadre hiérarchique direct une individualisation de la fiche de poste de chaque agent ;

- De la mise en place de ratios à 100% pour les 3 catégories relatifs à l’avancement de grade ;

- Du respect des droits individuels à congés et du droit du choix au temps libre, et donc du retrait de la disposition pour 2021 de fermetures des services et de soustraction de trois jours de congés annuels ;

- Du droit à la formation professionnelle publique (CNFPT) répondant aux besoins réels des agents soucieux de rendre un service de qualité aux usagers…

Dans la période actuelle, afin de permettre aux agents, le cas échéant après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour défendre leurs intérêts, leur santé, leur emploi, pour améliorer leurs conditions de travail, pour porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, notre organisation syndicale dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées des 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 octobre pour l’ensemble des personnels de la collectivité.

Notre syndicat se tient à disposition pour être reçu dans le cadre de ce préavis, afin de porter les revendications des personnels.

Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de notre meilleure considération.